Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes réalisées par la société Inellis, à travers le site cherinvite.com, de cadeaux invités personnalisés pour mariages (verres à vin, pots de miel, bougies parfumées et autres produits personnalisés avec portraits des invités).

2. Identification du vendeur

Inellis, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 942 042 870, dont le siège social est situé 40 Rue des Blancs-Manteaux, 75004 Paris, France. TVA intracommunautaire : FR60942042870. Email de contact : [email protected].

3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée par un client particulier (consommateur) pour un mariage. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

4. Description du service

Cher Invité propose un service de cadeaux invités personnalisés réalisé en plusieurs étapes :

collecte des photos des invités via un lien unique partagé par le client,
création de portraits illustrés par intelligence artificielle à partir des photos collectées,
validation des portraits par le client via un espace en ligne dédié,
impression, étiquetage et assemblage des produits personnalisés dans nos ateliers partenaires français,
livraison à l'adresse indiquée par le client.

5. Commande et devis

La commande est précédée d'un devis personnalisé, établi sur la base des informations transmises par le client (date de mariage, nombre d'invités, produits souhaités). Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme et définitive après validation écrite du devis par le client et règlement de l'acompte ou de la totalité de la commande.

6. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. La livraison est incluse à partir de 500 euros de commande, sauf mention contraire sur le devis.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou virement bancaire. Selon la date du mariage, un acompte de 30 % peut être demandé à la commande, le solde étant dû avant expédition. Pour les commandes à moins de 4 semaines du mariage, le paiement est dû en totalité à la commande.

7. Délais et livraison

Les produits sont expédiés dans un délai de 10 à 14 jours suivant la validation définitive des portraits par le client et le paiement du solde. La livraison est assurée par un transporteur partenaire en France métropolitaine. Le client est informé par email du numéro de suivi dès l'expédition.

Nous recommandons de passer commande au moins 3 semaines avant la date du mariage. En cas de commande tardive, nous étudions chaque demande au cas par cas et ne pouvons garantir les délais sans confirmation écrite préalable.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les ventes à distance ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les produits proposés par Cher Invité étant personnalisés avec les portraits des invités du client, aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois la fabrication lancée, soit dès validation des portraits par le client.

Avant la validation des portraits, le client peut annuler sa commande sans frais, hors éventuels frais de traitement déjà engagés clairement indiqués dans le devis.

9. Conformité et garantie légale

Les produits livrés bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Toute demande doit être adressée à [email protected] dans les 30 jours suivant la réception, avec photographies du produit concerné.

En cas de défaut d'impression ou de produit endommagé à la livraison, nous remplaçons le produit à nos frais dans les meilleurs délais.

10. Propriété intellectuelle

Le client conserve tous les droits sur les photos qu'il ou ses invités nous transmettent. Les portraits illustrés générés par le service sont concédés au client pour son usage personnel lié à son mariage, sans limitation de durée ni de territoire. Inellis conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la plateforme, ses algorithmes, son interface et son catalogue de styles.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client et de ses invités (nom, prénom, email, photographies) est régi par notre Politique de confidentialité. Inellis s'engage à respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

12. Responsabilité

Inellis est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d'indisponibilité temporaire du service, de retard de livraison dû à un cas de force majeure (intempéries, grève du transporteur) ou d'informations erronées transmises par le client (adresse de livraison incorrecte, prénoms mal orthographiés). Le client est responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client est invité à prendre contact avec nous à l'adresse [email protected] pour rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. A défaut d'accord, les tribunaux français seront seuls compétents.

Inellis, SAS, 40 Rue des Blancs-Manteaux, 75004 Paris. SIRET 942 042 870 00017, RCS Paris, TVA FR60942042870.